ART. 62	N°CS144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
___________________________________________________________________
RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS144
présenté par
M. Bénard et M. Maurel
------------
ARTICLE 62
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer letraitement différencié octroyé aux sociétés de financement nejustifiant pas d’une taille rendant complexe l’application desobligations de la directive DORA. Pour répondre aux enjeux de lacybersécurité, il est nécessaire de ne pas offrir de porte dérobéepour les cyberattaques. Offrir une dérogation aux sociétés definancement conduirait précisément à affaiblir globalement lasécurité de l’entièreté de notre réseau.
Le traitement ad hoc des entitésfinancières de petite taille et ne gérant pas des opérationscomplexes n’est pas remis en cause par cet amendement.