ART. 26	N°CS146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS146
présenté par
M. Bénard et M. Maurel
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Les experts mandatés nepeuvent intervenir qu’à titre consultatif, la responsabilité finalede la constatation d’un manquement doit exclusivement relever desagents de l’Agence nationale de la sécurité des systèmesd’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement limitel’intervention des experts privés au seul rôle consultatif enconférant à l’ANSSI la responsabilité finale de constater unmanquement. Étant donné que la cybersécurité relève d’une missionrégalienne intimement liée à la souveraineté nationale, confier àdes acteurs privés, parfois liés aux GAFAM et/ou aux BATX, lamission de relever les manquements reviendrait à privatiser lasouveraineté numérique de la France avec un risque de conflitsd’intérêts et de dilution des responsabilités.
Externaliser ces missionsengendrerait davantage de coûts et fragiliserait l’indépendance del’État dans un domaine qui lui fait largement écho au regard desnombreuses cyberattaques dont il fait l’objet depuis plusieursannées. En effet, elles ont coûté environ 119 milliards d’euros àla France rien qu’en 2024 et leur coût est exponentiel. Depuis2016, année où ce chiffre n’était évalué qu’à 5,1 milliards dedollars, il connait une augmentation moyenne de 30 % paran.
À l’inverse, s’appuyer surl’expertise des agents de l’ANSSI permet de renforcer la confiancedes acteurs économiques dans l’action publique et assurer uneapplication juste des règles.