ART. 33	N°CS147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS147
présenté par
M. Bénard et M. Maurel
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ARTICLE 33
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La suspension d’unecertification ou d’une autorisation ne peut concerner les servicesvitaux à la survie de l’entité lorsque cette dernière se trouveêtre une très petite entreprise ou une petite ou moyenneentreprise – TPE / PME -, sauf en cas de menace grave etimmédiate. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement encadre lapossibilité pour l’ANSSI de suspendre une certification ou uneautorisation en cas de non-conformité. S’il est légitimé desanctionner les manquements graves, une suspension brutale peutêtre synonyme, dans le cas des TPE / PME, de mise à mortéconomique : perte d’activité, faillite, plan delicenciements.
En effet, les grandes entreprisesont une capacité de résilience en matière de cybersécurité quen’ont pas les petites structures. En prévoyant une exception pourles services vitaux des TPE / PME, sauf en cas de menace grave etimmédiate, il est introduit une logique de proportionnalité quipermet de sauvegarder les emplois et assurer une régulationéquilibrée.