ART. 8	N°CS150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS150
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE 8
À l’alinéa 13, supprimerles mots : 
« comprenant au moins unecommune de plus de 30 000 habitants ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à larédaction initiale du texte et à inclure l’ensemble des communautésd’agglomération dans la catégorie des « entitésessentielles ». 
En effet, les communautésd’agglomération ont comme compétence obligatoire de plein droit, lagestion de l’eau potable et des eaux usées, en régie ou gestiondirecte. 
Ces activités étant considérées autitre de l’article 7 du présent texte comme des secteurshautement critiques pour le fonctionnement de l’économie et de lasociété, exclure certaines de nos collectivités ayant en charge cessecteurs reviendrait à fragiliser la sécurité des réseaux qu’ellesutilisent dans le cadre de leurs activités, et à créer des zones devulnérabilité. Une telle exclusion introduirait en outre uneinégalité de traitement entre collectivités territoriales, alorsmême qu’elles font face à des menaces similaires et qu’ellesdoivent garantir la continuité de services essentiels à lapopulation. 
Face à la multiplication desattaques visant les collectivités territoriales, et auxconséquences opérationnelles, financières et sociales qui enrésultent, les bénéfices d’une mise en conformité apparaissentlargement supérieurs à son coût. 
Afin de garantir l’efficience et lacohérence de ce texte, il est donc indispensable que lescommunautés d’agglomération soient reconnues comme des entitésessentielles, afin d’assurer la sécurité des secteurs hautementcritiques, la protection de nos réseaux et la continuité desservices publics.