ART. 14	N°CS152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Retiré
AMENDEMENT N°CS152
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE 14
À l’alinéa 8, substitueraux mots : 
« qui leur sontpropres »,
les mots : 
« définies par le règlementd’exécution (UE) 2024/2690du 17 octobre 2024 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive NIS2 prévoit que lesexigences techniques et méthodologiques applicables aux acteursnumériques sont fixées par le règlement d’exécution (Ue)2024/2696)de la Commissiondu 17 octobre 2024. 
La rédaction actuelle de cet alinéapourrait être source de confusion et entretenir un doute sur lesrègles applicables aux acteurs du numérique. Par conséquent, cetamendement propose de faire explicitement référence à ce règlementd’exécution pour éviter toute ambiguïté et interprétationsdivergentes parmi les acteurs assujettis. Une telle rédactionpermettrait de garantir une meilleure sécurité juridique et delimiter les risques de surtransposition.
Amendement travaillé avecNumeum.