ART. 28	N°CS154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS154
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE 28
À l’alinéa 2, après lesmots :
« ne peut excéder »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« 1° Pour les entitésessentielles, dix millions d’euros ou 2 % du chiffred’affaires annuel mondial, hors taxes, de l’exercice précédent, lemontant le plus élevé étant retenu ;
« 2° Pour les entitésimportantes, sept millions d’euros ou 1,4 % du chiffred’affaires annuel mondial total, hors taxes, de l’exerciceprécédent, le montant le plus élevé étant retenu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du présent projetde loi prévoit que la personne contrôlée est tenue de coopérer avecl’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et quetout manquement est puni d’une amende administrative. Il n’est pasfait de distinction selon qu’il s’agisse d’une entité essentielleou d’une entité importante. 
Or, le texte de la directive NIS2établit un régime différencié de sanctions selon la catégorie desentités concernées. En effet, l’article 34 de la directivedispose que les entités essentielles (EE) s’exposent à des amendespouvant atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffred’affaires annuel mondial de leur entreprise, selon le montant leplus élevé. Pour les entités importantes (EI), le plafond dessanctions est fixé à 7 millions d’euros ou 1,4 % du chiffred’affaires annuel mondial.
C’est pourquoi, il est proposé derespecter la lettre du texte de la directive et de distinguer lemontant des sanctions en fonction de la qualification del’entité. 
Amendement travaillé avec leMedef.