ART. 31	N°CS155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Retiré
AMENDEMENT N°CS155
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE 31
À l’alinéa 1, supprimerles mots : 
« ou une suspicion demanquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la phrase « Lorsqu’un manquement ou une suspicion demanquement aux obligations mentionnées à l’article 26 apparaît auterme d’un contrôle réalisé en application de la section 1,l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peutouvrir une procédure », l’expression « suspicion de manquement »est inappropriée car disproportionnée.
De plus, il s’agit manifestement d’une surtransposition, cetteexpression ne figurant pas dans la directive NIS 2. 
Amendement travaillé avec la Fédération Française desTélécoms.