ART. 28	N°CS156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
___________________________________________________________________
RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS156
présenté par
Mme Ferrari
------------
ARTICLE 28
À l’alinéa 2, après lemot :
« obstacle », 
insérer les mots : 
« de façondélibérée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du présent projetde loi prévoit que la personne contrôlée est tenue de coopérer avecl’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et quetout manquement est puni d’une amende administrative. 
Or, un renseignement incomplet ouinexact peut être le résultat d’un cas de force majeure, ou decirconstances qui ne dépendent pas uniquement de la personnecontrôlée.
C’est pourquoi, afin de garantirune évaluation proportionnée des manquements, il est proposé depréciser que l’absence de coopération de la personne contrôlée estdélibérée pour que le manquement soit caractérisé. 
Amendement travaillé avec leMedef.