ART. 36	N°CS157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS157
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE 36
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur l’incompatibilité adoptée auSénat, visant à exclure la nomination comme personne qualifiée ausein de la commission des sanctions, saisie par l’ANSSI, de toutepersonne ayant exercé au cours des trois années précédentes, uneactivité au sein de l’ANSSI ou au sein d’entités essentielles ouimportantes. 
Cette incompatibilité ne permettrait pas à la commission dedisposer de personnalités qualifiées sur les questions decybersécurité.