ART. 36	N°CS158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Tombé
AMENDEMENT N°CS158
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE 36
À la seconde phrase del’alinéa 3 supprimer les mots : 
« ni au sein de l’une despersonnes mentionnées aux articles 8 et 9 ni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, visant à revenir sur l’incompatibilitéadoptée au Sénat, visant à exclure la nomination au sein de lacommission des sanctions, saisie par l’ANSSI, de toute personneayant exercé au cours des trois années précédentes une activité ausein de l’ANSSI. 
Cette incompatibilité ne permettrait pas à la commission dedisposer de personnalités qualifiées sur les questions decybersécurité.