ART. 28	N°CS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS16
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 28
À l’alinéa 2, après lesmots :
« ne peut excéder »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« 1° Pour les entitésessentielles, dix millions d’euros ou 2 % du chiffred’affaires annuel mondial, hors taxes, de l’exercice précédent, lemontant le plus élevé étant retenu ;
« 2° Pour les entitésimportantes, sept millions d’euros ou 1,4 % du chiffred’affaires annuel mondial total, hors taxes, de l’exerciceprécédent, le montant le plus élevé étant retenu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du projet de loi prévoit que la personne contrôléedoit coopérer avec l’ANSSI, tout manquement étant passible d’uneamende administrative. Le texte ne distingue toutefois pas entreentités essentielles et entités importantes, contrairement à ladirective NIS2 qui établit une différenciation des sanctionsselon la catégorie d’entité.
 
Cet amendement vise à distinguer les sanctions en fonction de lacatégorie d’entité concernée, et de transposer ainsi fidèlement ladirective NIS2.