ART. 19	N°CS167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS167
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et précise les procédures devérification des données d’enregistrement des noms dedomaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive« NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collectedes données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine parles offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, leprésent amendement vise à élargir le champ du décret auquell’article renvoie, et ce afin de préciser les attendus desprocédures de vérification des données collectées :
-        le fait que cesprocédures soient bien « ex ante » au moment del’enregistrement et « ex post » après l’enregistrement,notamment pour garantir le maintien des bases de données exactes etcomplètes, conformément à la directive et au présent article19 ;
-        le fait que cesprocédures tiennent compte des normes élaborées par les structuresde gouvernance multiparties au niveau international et qu’ellesvisent les meilleures pratiques en matière d’identificationélectronique (conformément au Considérant 111) ;
-        le fait que cesprocédures comprennent la vérification d’au moins un moyen decontact du titulaire ou du service tiers (conformément au mêmeConsidérant).
Conformément à ces attendus, les bureaux et officesd’enregistrement ne devraient pas pouvoir procéder àl’enregistrement en masse des noms de domaine au moyend’algorithmes, de logiciels, de protocoles automatisés ou de touteautre méthode similaire.