ART. 22	N°CS168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS168
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 22
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre ladétection de faits et de circonstances caractérisant une violationde droits consacrés par le code de la propriété intellectuellesusceptible d’une qualification pénale, les agents mentionnés àl’article L. 331‑2 dudit code et les auxiliaires dejustice qualifiés par la loi à dresser des procès-verbauxconstatant ces faits et circonstances peuvent obtenir des officeset bureaux d’enregistrement, sur production des constats effectués,les données mentionnées à l’article 20. »
II. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer auxmots :
« au premier alinéa »
les mots :
« aux premier et deuxièmealinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 du présent projet de loi vient transposer l’article28 de la Directive NIS 2, notamment pour organiser les modalitésd’accès aux données d’enregistrement des noms de domaine collectéespar les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, leprésent amendement vise à préciser le champ des « demandeursd’accès légitimes » conformément à la Directive.
En l’état du présent article, l’accès aux informations estlimité aux agents habilités « par l’autorité judiciaire pourles besoins des procédures pénales » ainsi qu’à l’ANSSI. Ils’agit d’une restriction de la portée de l’article 28 de laDirective et singulièrement de son Considérant 110 qui définit lesdemandeurs d’accès légitimes comme « toute personne physiqueet morale qui formule une demande en vertu du droit de l’Union oudu droit national » sur demande motivée.
Le présent amendement précise que, dans le cadred’infractions au droit de la propriété intellectuelle, certainsagents spécialement habilités sont légitimes à solliciter un accèsaux données d’enregistrement des noms de domaines. Il s’agit enparticulier (outre les agents déjà désignés par le présentarticle) : 
-        des agentsassermentés mentionnés à l’article L.331.2 du code de la propriétéintellectuelle, c’est-à-dire des agents d’organismes autorisés parla loi à dresser des procès-verbaux constatant des faitssusceptibles d’une qualification pénale au titre de leur mission delutte contre la contrefaçon ;
-        des commissaires dejustice de l’article 1 de l’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016modifiée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, c’est-à-diredes auxiliaires de justice qualifiés par la loi à dresser ces mêmesprocès-verbaux, dans le cas présent, en matière d’atteinte auxdroits de la propriété intellectuelle.
Cette précision du champ ne saurait se traduire par une chargedisproportionnée dès lors qu’il s’agit pour les offices et bureauxd’enregistrement de communiquer des informations qui figurent dansleur base et au bénéfice de personnes qui sont habilitées par laloi à agir.
La finalité de cet amendement est bien de combattre lesutilisations abusives du système d’enregistrement de noms dedomaine pour mener des activités illégales et préjudiciables : ilvise donc à permettre une effectivité du droit d’accès aux donnéesdes noms de domaine afin de garantir l’application du droitnational comme du droit de l’Union.