ART. PREMIER	N°CS169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS169
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 40 par lesmots :
« , pris après avis de laCommission nationale de l’informatique et deslibertés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que ledécret d’application encadrant les enquêtes administratives desécurité pour l’accès aux points et systèmes d’informationd’importance vitale soit pris après avis de la CNIL. Cette garantieest essentielle, ces enquêtes couvrant un champ élargi et pouvantimpliquer la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaireainsi que de traitements automatisés de données personnelles(article 26 de la loi n° 78‑17du 6 janvier 1978).