ART. 6	N°CS179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
___________________________________________________________________
RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS179
présenté par
Mme Récalde, M. Bouloux, Mme Karamanli, M. Oberti, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, Mme Thomin et M. Vicot
------------
ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 9° Approche « tousrisques » : Approche qui vise à protéger les réseauxet les systèmes d’information ainsi que leur environnement physiquecontre des événements tels que le vol, les incendies, lesinondations, une défaillance des télécommunications ou unedéfaillance électrique, ou contre tout accès physique non autoriséet toute atteinte aux informations détenues par l’entitéessentielle ou importante et aux installations de traitement del’information de l’entité, ou toute interférence avec cesinformations et installations, susceptibles de compromettre ladisponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialitédes données stockées, transmises ou traitées ou des servicesofferts par les réseaux et systèmes d’information ou accessiblespar ceux-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à introduire la définition del’approche « tous risques » telle qu’énoncée auconsidérant 79 de la directive UE) 2022/2555 du Parlement européenet du Conseil du 14 décembre 2022 concernant desmesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécuritédans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014et la directive (UE) 2018/1972 et abrogeant la directive (UE)2016/1148, dite directive NIS 2. 
L’introduction de cette définitionà cet article permettra sa mention à l’article 14 duprésent projet de loi afin de l’aligner sur l’article 21 de ladirective NIS 2 qui précise que les mesures techniques,opérationnelles et organisationnelles prises par les entitésessentielles et importantes – de manière appropriée etproportionnée – pour gérer les risques qui menacent lasécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’ellesutilisent dans le cadre de leurs activités ou de la fourniture deleurs services sont fondées sur une approche « tousrisques » qui vise à protéger les réseaux et les systèmesd’information ainsi que leur environnement physique contre lesincidents.