ART. 10	N°CS184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS184
présenté par
M. Thiébaut, M. Albertini et Mme Saint-Paul
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le Premierministre peut, par arrêté, exempter certaines personnes mentionnéesà l’article 14 de la présente loi qui exercent des activitésdans les domaines de la sécurité nationale, de la sécuritépublique, de la défense ou ainsi que de la répression pénale, ouqui fournissent des services exclusivement aux administrations del’État et leurs établissements publics à caractère administratifexerçant ces activités, de certaines obligations prévues par lesarticles 14 et 17 de la présente loi, en ce qui concerne cesactivités ou services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizons&amp; Indépendants vise à permettre au Premier ministre, pararrêté, d’exempter certaines entités exerçant des missionsrégaliennes – sécurité nationale, sécurité publique,défense, répression pénale – de certaines obligationsprévues par la loi en matière de cybersécurité, lorsqu’ellesagissent dans le cadre de ces activités.
L’objectif est de concilierl’application de la directive (UE) 2022/2555 dite NIS 2 avec lesimpératifs de souveraineté et de sécurité nationale. Certainesobligations générales de notification ou de supervision peuvent,dans ce cadre spécifique, entrer en tension avec des nécessitésopérationnelles ou de confidentialité liées à la défense ou à larépression pénale.
Cette faculté d’exemption,strictement encadrée par arrêté du Premier ministre, permet depréserver la résilience des entités stratégiques de l’État, sansremettre en cause le niveau global de protection prévu par ladirective. Elle s’inscrit pleinement dans les marges de flexibilitéreconnues aux États membres par NIS 2 en matière de sécuriténationale.