APRÈS ART. 33	N°CS185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS185
présenté par
M. Thiébaut, M. Albertini, Mme Le Hénanff et Mme Saint-Paul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Les actes mentionnés au présenttitre, établis par les agents et personnels mentionnés àl’article 26, peuvent être établis ou convertis sous formatnumérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme,dans des conditions sécurisées, sans nécessité d’un supportpapier.
Lorsque ces actes sont établis sousformat numérique et que les dispositions du présent titre exigentqu’ils soient signés, ils font l’objet, quel qu’en soit le nombrede pages et pour chaque signataire, d’une signature unique sousforme numérique, selon des modalités techniques qui garantissentque l’acte ne peut plus ensuite être modifié. Ces actes n’ont pas àêtre revêtus d’un sceau.
Les modalités d’application duprésent article sont précisées par voie réglementaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizons&amp; Indépendants propose de sécuriser juridiquement ladématérialisation des actes établis par les agents et personnelscompétents en matière de cybersécurité et de contrôle, mentionnés àl’article 26.
Il prévoit que ces actes pourrontêtre établis, signés et conservés exclusivement sous formatnumérique, dans des conditions garantissant leur intégrité et leursécurité, sans nécessité de support papier ni de sceau. Unesignature électronique unique et sécurisée, conforme aux standardstechniques, assurera la valeur probante des actes, quels que soientleur nombre de pages ou le nombre de signataires. L’objectif est demoderniser et simplifier les procédures administratives,conformément à l’exigence de sobriété normative.