ART. 9	N°CS187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS187
présenté par
M. Mazaury et Mme Saint-Paul
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 2,substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et » ;
II. – Au même alinéa,substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du présent projetde loi définit les entités importantes qui seront concernées parles mesures prévues par la directive NIS2.
Pour définir les entreprisesconsidérées comme des entités importantes, il est pris en compteplusieurs critères. Dans la rédaction actuelle du projet de loi,celui de la taille de l’effectif et du chiffre d’affaires annuelsont alternatifs. 
Or, selon la directive NIS2, quis’appuie sur les seuils d’application de la recommandation2003/361/CE, ce sont les critères du chiffre d’affaires annuel etdu total du bilan annuel qui sont alternatifs, en sus de celui dela taille de l’effectif.
C’est pourquoi, afin d’effectuerune transposition stricte, il est proposé d’aligner la rédaction duprésent projet de loi sur la directive NIS2.