ART. PREMIER	N°CS197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS197
présenté par
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Souveraineténumérique : la capacité de l’État à établir les règlesqui permettront d’utiliser le numérique, de contrôler les impactsde ses usages et à disposer de l’autonomie sur les technologies quivont conditionner ces usages du numérique tout en seprotégeant des ingérences et attaques étrangères. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter la liste des définitionsfigurant à l’article 1er du projet de loi en y intégrant celle dela souveraineté numérique, notion centrale du texte.
Alors que le terme de souveraineté numérique irrigue l’ensembledes travaux parlementaires et des politiques publiques en matièrede cybersécurité et de résilience numérique, aucune définitionlégale n’en est à ce jour donnée. Or, pour assurer la cohérence dela stratégie nationale et sécuriser son application juridique, ilest essentiel de cadrer ce concept.
La définition proposée s’inspire de celle avancée par M. ThomasCourbe, alors directeur général des entreprises, dans le rapportparlementaire « Bâtir et promouvoir une souveraineté numériquenationale et européenne »  de juillet 2021. Elle intègreégalement les enjeux contemporains identifiés dans de nombreuxrapports, notamment ceux du SGDSN, de la Cour des comptes, ouencore de la commission d’enquête sénatoriale sur la commandepublique et la souveraineté économique.
Elle insiste sur les trois piliers de la souveraineté numériquela capacité normative, pour réguler l’espace numérique, l’autonomietechnologique, indispensable face à la domination des grandespuissances extra-européennes (États-Unis, Chine), la protectioncontre les ingérences, notamment par le biais de l’espionnage, del’extraterritorialité juridique ou de la dépendance à destechnologies critiques.