ART. PREMIER	N°CS207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS207
présenté par
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« Art. L. 1332‑23. – Les opérateursd’importance vitale qui passent un contrat ou un marché deconcession en application des articles L. 1332‑20 etL. 1332‑22 choisissent en priorité des entreprises répondantaux critères suivants :
« 1° Son siège statutaire, sonadministration centrale et son principal établissement doivent êtreétablis au sein d’un État membre de l’Union européenne ;
« 2° Son capital social et lesdroits de vote dans la société ne doivent pas être, directement ouindirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, etcollectivement détenus à plus de 39 %, par des entités tiercespossédant leur siège statutaire, administration centrale ouprincipal établissement au sein d’un État non membre de l’Unioneuropéenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure où la menace pesant sur les infrastructures critiquesse renforce, il est impératif que les OIV, ainsi que l’État,puissent s’appuyer sur des industriels relevant de l’espaceeuropéen, soumis aux mêmes exigences de sécurité juridique,politique et technique.
Actuellement, de nombreux marchés stratégiques échappent à toutcritère de préférence géographique, exposant les systèmes vitaux dela Nation à des dépendances à l’égard d’acteurs extérieurs àl’Union européenne. Certaines de ces entreprises, peuvent êtresoumises à des législations extraterritoriales (comme le Cloud Actaméricain dans le domaine numérique), ou à des logiques depuissance étrangères incompatibles avec les intérêts fondamentauxde notre pays.
Prioriser les entreprises européennes permettrait de réduire ladépendance technologique de la France à l’égard d’acteursnon-européens dans des domaines sensibles, de favoriser l’émergenceet la consolidation d’un tissu industriel européen, et de garantirune meilleure maîtrise des risques de sécurité nationale, enlimitant l’exposition à des prestataires soumis à des puissancesétrangères.
Cet amendement vise donc à instaurer un principe de prioritéeuropéenne pour les marchés publics nécessaires à la conception, lafabrication, la modification, la maintenance ou le retrait desstructures, systèmes, matériels nécessaires à la protection desinfrastructures critiques de l’opérateur.