ART. 5 BIS	N°CS210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
___________________________________________________________________
RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS210
présenté par
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Villedieu
------------
ARTICLE 5 BIS
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Une déclinaison desobjectifs cités au 1° par ministère ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi a été enrichi au Sénat d’un nouvelarticle obligeant le gouvernement à élaborer une stratégie de cybernationale. Il ressort des auditions et de plusieurs rapportsrécents, notamment de la cour des comptes, qu’une déclinaison parministère de la stratégie serait nécessaire.
En effet, chaque ministère fait face à des risques spécifiques,à des systèmes d’information hétérogènes, à des niveaux de maturitécyber très variables, et à des obligations propres liées à sesmissions. Plusieurs ministères ont commencé à formaliser leurpropre doctrine cyber, tandis que d’autres peinent encore àstructurer leurs dispositifs. Cette situation nuit à la cohérenced’ensemble et freine l’élévation du niveau global de sécurité ausein de l’État.
Le présent amendement vise donc à prévoir que la stratégienationale fasse l’objet de déclinaisons sectorielles ouministérielles obligatoires. Ces déclinaisons permettront unemeilleure appropriation opérationnelle par chaqueadministration.