ART. 5 BIS	N°CS215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS215
présenté par
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Villedieu
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ARTICLE 5 BIS
Compléter l’alinéa 12 par laphrase :
« Ce rapport intègre uneanalyse du niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitaleet des entités essentielles et importantes aux technologiesnon-européennes, des efforts de relocalisation engagés, del’évolution du tissu industriel européen dans les secteurscritiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entités essentielles ou importantes au titre de la directiveNIS2 représentent les cibles les plus sensibles pour des puissancesétrangères ou des groupes malveillants. Or, une grande partie deleurs systèmes critiques repose aujourd’hui sur des technologiesextra-européennes, souvent soumises à des législationsextraterritoriales incompatibles avec les exigences de sécuriténationale.
Le présent amendement vise donc à renforcer le contrôleparlementaire et la transparence en instaurant l’obligation, pourle Gouvernement, de remettre chaque année un rapport au Parlementsur le niveau d’exposition des entités régulées à ces dépendancescritiques. Ce rapport devra également documenter les efforts derelocalisation industrielle engagés, les partenariats stratégiques,et l’évolution du tissu industriel national et européen dans lessecteurs clés de la cybersécurité, du numérique et desinfrastructures critiques. Un tel suivi permettra d’évaluerl’efficacité des politiques publiques de souveraineté, d’identifierles failles persistantes, et d’orienter les futures actionslégislatives ou budgétaires de soutien à l’écosystème industrieleuropéen.