ART. 14	N°CS219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS219
présenté par
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Villedieu
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Garantir les impératifsde souveraineté, de sécurité nationale, d’autonomie stratégique etde protection des réseaux contre les ingérences étrangères et leslégislations à portée extraterritoriale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer explicitement un objectif de souveraineté technologique etd’autonomie stratégique dans la mise en œuvre des mesures deconformité à la directive NIS 2.
Avec près de 15 000 entitésfrançaises nouvellement assujetties à cette directive, latransposition de NIS 2 va générer un marché structurant dans ledomaine de la cybersécurité. Il est donc essentiel de veiller à ceque ce marché ne soit pas capté de manière massive par des acteursnon-européens, au risque d’accroître notre dépendance technologiqueet d’affaiblir notre autonomie stratégique.
Le recours à des solutions ouservices proposés par des entreprises soumises à des législationsextraterritoriales (comme le Cloud Act américain) pourrait, danscertains cas, compromettre la sécurité des systèmes d’informationsensibles, exposer des données critiques à des risques d’ingérenceou d’espionnage, et aller à l’encontre des intérêts fondamentaux dela Nation.
Cet amendement vise donc à faire dela souveraineté un critère structurant de la politique de mise enconformité à NIS 2, en incitant les entités assujetties àprivilégier des solutions françaises ou européennes, offrant unniveau de confiance et de contrôle conforme aux exigences desécurité nationale. Cet amendement a été travaillé avec JizoAI.