ART. 14	N°CS220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
___________________________________________________________________
RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS220
présenté par
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Villedieu
------------
ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par lesmots : 
« notamment en adoptant dessolutions immunes à l’extraterritorialité de droits d’Étatsextra-européens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extraterritorialité de certaineslégislations étrangères constitue aujourd’hui un risque majeur pourla souveraineté numérique et la sécurité des systèmes d’informationnationaux. De nombreuses lois, notamment celles adoptées par lesÉtats-Unis (comme le Cloud Act, le Foreign IntelligenceSurveillance Act ou encore le Patriot Act), permettent auxautorités de ces pays d’accéder à des données hébergées àl’étranger dès lors que l’entreprise qui les détient est de droitnational, indépendamment du lieu d’hébergement ou du traitement desdonnées.
Cette situation crée une zone devulnérabilité juridique pour les entités essentielles etimportantes définies par la directive NIS 2. Ces structures,soumises à des exigences de cybersécurité accrues, sont parfoistentées de recourir à des solutions étrangères sans mesurerpleinement les risques induits par le cadre juridique applicable àleurs prestataires.
Il est donc impératif que lesentités régulées prennent en compte l’extraterritorialité desdroits auxquels sont soumis leurs prestataires lorsqu’elleschoisissent des fournisseurs de services de cybersécurité,d’hébergement, de cloud ou de traitement de données. Ne pas lefaire expose à des risques concrets d’ingérence, d’espionnageéconomique, voire de rupture de service en cas de conflitgéopolitique ou de contentieux extrajudiciaire.
L’objectif de cet amendement estd’introduire une référence explicite à l’extraterritorialité dansle cadre des obligations de cybersécurité des entités assujetties,afin de renforcer la vigilance sur ce point et d’inciter au recoursà des solutions européennes ou françaises offrant un haut niveau deconfiance et de conformité avec les exigences de sécuriténationale.