ART. 16	N°CS222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS222
présenté par
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Villedieu
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ARTICLE 16
À la deuxième phrase del’alinéa 4, après le mot : 
« indépendants », 
insérer les mots : 
« dont le siège statutaire,administration centrale et principal établissement sont situés surle territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit que l’ANSSI pourra prescrire laréalisation d’audits à des organismes indépendants, dans le cadrede l’application des obligations de cybersécurité prévues pour lesOIv.
Toutefois, la nature hautement sensible des contrôles enquestion implique des exigences particulières en matière deconfiance, d’intégrité et de souveraineté. Ces contrôles peuvent eneffet conduire à accéder à des informations confidentielles, voireclassifiées, ou à mettre au jour des vulnérabilités majeuressusceptibles d’être exploitées à des fins hostiles si ellesvenaient à être connues de puissances étrangères.
Dans ce contexte, il est impératif que les organismes auxquelsl’ANSSI pourra déléguer ces missions soient français.