ART. 16	N°CS223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS223
présenté par
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Villedieu
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ARTICLE 16
À la deuxième phrasede l’alinéa 4, après le mot : 
« indépendants », 
insérer les mots : 
« dont le siège statutaire,administration centrale et principal établissement sont situés dansun État membre de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli – Leprésent article prévoit que l’Agence nationale de la sécurité dessystèmes d’information (ANSSI) pourra prescrire la réalisationd’audits à des organismes indépendants, dans le cadre del’application des obligations de cybersécurité prévues pour lesorganismes d’importance vitales (OIV). Toutefois, la naturehautement sensible des contrôles en question implique des exigencesparticulières en matière de confiance, d’intégrité et desouveraineté. Ces contrôles peuvent en effet conduire à accéder àdes informations confidentielles, voire classifiées, ou à mettre aujour des vulnérabilités majeures susceptibles d’être exploitées àdes fins hostiles si elles venaient à être connues de puissancesétrangères. Dans ce contexte, il est impératif que les organismesauxquels l’ANSSI pourra déléguer ces missions soient exclusivementeuropéens.