ART. 23	N°CS228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS228
présenté par
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Villedieu
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ARTICLE 23
À l’alinéa 3, après lesmots : 
« d’informations »,
insérer les mots : 
« notamment dans desconditions garantissant l’immunité à des loisextraterritoriales d’États extra européens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article encadre leséchanges d’informations entre les entités régulées et les autoritéscompétentes, notamment dans le cadre du contrôle, del’accompagnement ou de la réponse aux incidents. Ces échangesauront lieu entre l’ANSSI et divers organismes comme la CNIL, laCommission européenne ou encore les CSIRT. Il convient ici des’assurer que ces informations, ces données sensibles souventcouvertes par un secret protégé par la loi, soient échangées dansun cadre sécurisé et souverain, immunisé contre les loisextraterritoriales extra européennes.