ART. 29	N°CS230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS230
présenté par
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Villedieu
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ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« dont le siège statutaire,l’administration centrale et le principal établissement sont situésdans un État membre de l’Union Européenne » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit quel’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information(ANSSI) pourra déléguer la réalisation de contrôles à desorganismes indépendants, dans le cadre de l’application desobligations de cybersécurité prévues pour les entités essentielleset importantes. Toutefois, la nature hautement sensible descontrôles en question — portant sur la sécurité des systèmesd’information d’infrastructures critiques, de services essentiels —implique des exigences particulières en matière de confiance,d’intégrité et de souveraineté. Ces contrôles peuvent en effetconduire à accéder à des informations confidentielles, voireclassifiées, ou à mettre au jour des vulnérabilités majeuressusceptibles d’être exploitées à des fins hostiles si ellesvenaient à être connues de puissances étrangères. Dans ce contexte,il est impératif que les organismes auxquels l’ANSSI pourradéléguer ces missions soient exclusivement européens.