ART. 29	N°CS231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS231
présenté par
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Villedieu
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Si l’organisme désigné parl’autorité nationale de sécurité de systèmes d’information n’estpas une entreprise dont le siège statutaire, l’administrationcentrale et le principal établissement sont situés dans un Étatmembre de l’Union Européenne, la personne contrôlée peut demander àce que l’organisme désigné soit remplacé par un autre remplissantces critères. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit quel’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information(ANSSI) pourra déléguer la réalisation de contrôles à desorganismes indépendants, dans le cadre de l’application desobligations de cybersécurité prévues pour les entités essentielleset importantes.
Toutefois, la nature hautementsensible des contrôles en question — portant sur la sécurité dessystèmes d’information d’infrastructures critiques, de servicesessentiels — implique des exigences particulières en matière deconfiance, d’intégrité et de souveraineté. Ces contrôles peuvent eneffet conduire à accéder à des informations confidentielles, voireclassifiées, ou à mettre au jour des vulnérabilités majeuressusceptibles d’être exploitées à des fins hostiles si ellesvenaient à être connues de puissances étrangères.
Dans ce contexte, il est impératifque les organismes auxquels l’ANSSI pourra déléguer ces missionssoient exclusivement européens. Ainsi cet amendement de repli viseà donner aux entreprises un droit de veto sur les organismesdésignés par l’ANSSI.