ART. 58 BIS	N°CS241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Tombé
AMENDEMENT N°CS241
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 58 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – LeGouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois àcompter de l’entrée en vigueur du présent un rapport, réalisé surla base de travaux menés par le Conseil d’analyse économique, quiévalue les impacts et l’efficacité économiques et sociaux de lamodification de l’article L. 121‑8 du code des assurancessur les garanties concernant les risques liés auxcyberattaques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 58 bis aété introduit par amendement au Sénat du groàupe centriste(amendementn° 14), face à un avis défavorable du Gouvernement. Au stade dela commission spéciale, nous souhaitons pouvoir élever le débat etappeler à ce qu’une réelle étude des effets de la modification dudroit des assurances soit approfondie. L’enjeu est bien d’avoir uncadre juridique permettant une garantie assurantielle efficace desacteurs, notamment les petits (communes, PME/TPE, association) etnous sommes en l’état dépourvu de projection présentant lesavantages et inconvénients de l’évolution du droit votée auSénat.