ART. 49	N°CS246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Retiré
AMENDEMENT N°CS246
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 49
I. – À la secondephrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« conformémentà » 
les mots : 
« en applicationde ».
II. – À l’alinéa 5, substituer auxmots : 
« conformémentà » 
les mots : 
« en applicationde ».
III. – À l’alinéa 6, supprimer lesmots : 
« En application del’article L. 631‑1, ».
IV. – À l’alinéa 7, supprimer lesmots : 
« en application del’article L. 631‑1 ».
V. – Aprèsl’alinéa 7, insérer des deux alinéas suivants :
« 1° bis Le IV estainsi modifié :
« Le mot :« notification » est remplacé par le mot :« déclaration ». »
VI. – À l’alinéa 9, substituer auxmots : 
« réalise les déclarationsmentionnées » 
les mots : 
« déclare les incidentsmentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.