ART. 49 BIS	N°CS247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
___________________________________________________________________
RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS247
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
------------
ARTICLE 49 BIS
À la phrase unique del’alinéa 2, substituer à la première occurrence dumot : 
« conformément » 
les mots : 
« dans les conditionsprévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.