ART. 62 A	N°CS259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Tombé
AMENDEMENT N°CS259
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 62 A
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Toutefois, l’obligation denotification prévue à l’article 17 de la présente loi demeureapplicable aux entités financières essentielles et importantesauxquelles s’applique le présent titre III.
« Le présent article estapplicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dansles îles Wallis et Futuna. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conclusionsde la réécriture l’article 43 A en rappelant les obligationsqui découlent de l’article 17 pour les entités financièresreconnues comme essentielles ou importantes.
Par ailleurs, il étend sonapplication en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et dansles îles Wallis et Futuna à l’instar de ce que prévoitl’article 56 pour les autres dispositions du titre III.