ART. 62	N°CS262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Tombé
AMENDEMENT N°CS262
présenté par
M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 62
À la seconde phrase del’alinéa 1, substituer à la date : 
« 1er janvier 2030 » 
la date : 
« 17 janvier 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose de réduire le délai accordé àl’ensemble des sociétés de financement pour se mettre en conformitéavec le règlement DORA du 1er janvier 2030 au 17 janvier 2027, soitun délai d’un an supplémentaire par rapport à la version initialedu projet de loi (qui ne concernait que les sociétés de financementde petites tailles et non complexes, les autres étant soumises à lamême date d’application que l’ensemble des entités financièresvisées par le titre III).
Cette proposition alternative permet d’au moins concilier unnécessaire délai d’adaptation supplémentaire pour ces entrepriseset la résilience opérationnelle numérique du secteur financier quine saurait attendre le 1er janvier 2030 comme le Sénat le proposepour l’ensemble des sociétés de financement.