ART. 6	N°CS266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS266
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Agentagissant pour le compte des bureaux d’enregistrement : toutepersonne physique ou morale agissant pour le compte d’un bureaud’enregistrement telle qu’un fournisseur de servicesd’anonymisation, un fournisseur de services d’enregistrementfiduciaire ou un revendeur de noms de domaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser ladéfinition d’agent agissant pour le compte des bureauxd’enregistrement afin de clarifier les agents soumis au présentprojet de loi. La définition vise notamment à dresser une liste nonexhaustive de ces agents qui inclurait les revendeurs de noms dedomaine ainsi que les fournisseurs de services d’anonymisation oud’enregistrement fiduciaire comme la prévoit la directive.