ART. 6	N°CS294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS294
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« registre de noms de domainede premier niveau, d’une entité fournissant des servicesd’enregistrement de noms de domaine »,
les mots :
« office d’enregistrement,d’un bureau d’enregistrement, d’un agent agissant pour le compted’un bureau d’enregistrement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par mesure de clarification et desimplification de la rédaction, le présent amendement tend, d’unepart, à utiliser directement au sein du 5° de l’article lesdéfinitions prévues aux 1° et 2° du même article et, d’autrepart, à ajouter les agents agissant pour le compte de bureauxd’enregistrement dans la définition prévue au même 5°.