ART. 19	N°CS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Août 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS3
présenté par
M. Maurel et M. Bénard
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et précise les procédures devérification des données d’enregistrement des noms dedomaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive« NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collectedes données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine parles offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présentamendement vise à élargir le champ du décret auquel l’articlerenvoie, et ce afin de préciser les attendus des procédures devérification des données collectées :
 
-        le fait que cesprocédures soient bien « ex ante » au moment del’enregistrement et « ex post » après l’enregistrement,notamment pour garantir le maintien des bases de données exactes etcomplètes, conformément à la directive et au présent article19 ;
-        le fait que cesprocédures tiennent compte des normes élaborées par les structuresde gouvernance multipartites au niveau international et qu’ellesvisent les meilleures pratiques en matière d’identificationélectronique (conformément au Considérant 111) ;
-        le fait que cesprocédures comprennent la vérification d’au moins un moyen decontact du titulaire ou du service tiers (conformément au mêmeConsidérant).
Conformément à ces attendus, les bureaux et officesd’enregistrement ne devraient pas pouvoir procéder àl’enregistrement en masse des noms de domaine au moyend’algorithmes, de logiciels, de protocoles automatisés ou de touteautre méthode similaire.
 
Amendement préparé avec l’ALPA (Association de Lutte contre laPiraterie Audiovisuelle), SCPP (Société civile des producteursphonographiques), SNEP (Syndicat national de l’éditionphonographique) et l’UNIFAB (Union des fabricants pour laprotection internationale de la propriété intellectuelle)