ART. 8	N°CS302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS302
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , à l’exception decelles dont tout ou partie des activités sont soumises àautorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code dela défense pour ces seules activités, ».
II. – À l’alinéa 3,après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , à l’exception desétablissements publics ou des régies précités dont tout ou partiedes activités sont soumises à autorisation au titre del’article L. 1333‑2 du code de la défense pour ces seulesactivités ».
III. – Àl’alinéa 17, après le mot :
« vitale »,
insérer les mots :
« , à l’exception desopérateurs d’importance vitale dont tout ou partie des activitéssont soumises à autorisation au titre del’article L. 1333‑2 du code de la défense pour ces seulesactivités, ».
IV. – À l’alinéa 18,après les mots :
« présente loi »,
insérer les mots :
« à l’exception de cesopérateurs dont tout ou partie des activités sont soumises àautorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code dela défense pour ces seules activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre encompte au niveau de la loi les activités liées à la sécuriténucléaire pour lesquelles la France souhaite pouvoir exercerpleinement et entièrement sa compétence exclusive en matière desauvegarde de la sécurité et de la souveraineté nationales.
La directive NIS 2 prend en comptecette possibilité au niveau de son considérant (10) qui dispose que« bien que la présente directive s’applique aux entitésexerçant des activités de production d’électricité à partir decentrales nucléaires, certaines de ces activités peuvent être liéesà la sécurité nationale. Lorsque tel est le cas, un État membredevrait être en mesure d’exercer sa compétence en matière desauvegarde de la sécurité nationale en ce qui concerne cesactivités, y compris les activités au sein de la chaîne de valeurnucléaire, conformément aux traités. »
Les activités qui correspondent auconsidérant (10) sont en France les activités relevant de larèglementation relative à la sécurité nucléaire, mentionnées àl’article L. 1333‑2 du code de la défense. La sécuriténucléaire, qui intègre la sécurité des systèmes d’information, nerelève d’ailleurs pas des compétences de la Commissioneuropéenne.
Il est donc proposé d’exclure de laqualification d’entités essentielles et importantes les activitéssoumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2du code de la défense.
Cependant, ces entités concernéesseraient soumises pour ces activités aux obligations fixées àl’article 14, notamment la garantie, pour leurs réseaux etleurs systèmes d’information, d’un niveau de sécurité adapté etproportionné au risque existant, et à celles du premier alinéa del’article 17 relatif à la notification à l’autorité nationalede sécurité des systèmes d’information de tout incident ayant unimpact important sur la fourniture de leurs services.