ART. 9	N°CS309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS309
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants :
« g) bisLes établissements publics de santé au sens del’article L. 6141‑1 du code de la santé publique qui nesont pas des entités essentielles ;
« g) ter Les établissements etservices sociaux et médico-sociaux au sens del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles qui ne sont pas des entitésessentielles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’inclure clairement lesétablissements publics de santé ainsi que les établissements etservices sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du projet deloi. Si le périmètre de la directive NIS 2 évoque bien le domainede la santé, il parait important de citer explicitement cesétablissement afin de lever toute ambiguité. Au regard desnombreuses cyberattques dont ils sont la cibles, il est importantqu’ils soient clairement identifiés comme des entités soumises à ladirective NIS 2.