ART. 28	N°CS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS31
présenté par
Mme Thillaye et M. Mazaury
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ARTICLE 28
À l’alinéa 2,
1° Après le mot :
« fournissant »,
insérer le mot :
« sciemment » ;
2° Compléter l’alinéa par laphrase :
« Si, et dans la mesure où, iln’est pas possible de fournir toutes les informations en mêmetemps, les informations peuvent être communiquées de manièreéchelonnée sans autre retard indu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du projet de loi prévoit des sanctions lorsqu’uneentité fait obstacles aux demandes d’informations de l’ANSSI, ou encas de fourniture de renseignements incomplets. Ce dernier pointsemble disproportionné : l’urgence inhérente à une crise cyber nepermet pas toujours à une entité de fournir l’ensemble desinformations requises dans les délais impartis, sans pour autantque sa bonne foi ne puisse être remise en cause. Un tel régime desanction apparait ainsi particulièrement répressif et n’est pas denature à installer un cadre de confiance entre les entités et lesautorités.
 
Cet amendement propose par conséquent d’introduire une gradationet un critère d’intention dans la sanction administrative prévuepar le projet de loi en cas de fourniture incomplète d’informationsà l’ANSSI par les entités. Il est ainsi proposé d’une partd’intégrer dans l’article 28 la notion d’intention (marquée par leterme « sciemment ») pour exclure de la sanction lesentités agissant de bonne foi, et d’autre part de reproduire unedisposition issue de l’article 33 du RGPD sur la transmissionprogressive des informations en fonction de la disponibilité decelles-ci.
 
Cet amendement a été travaillé avec NUMEUM.