ART. 12	N°CS314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS314
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« et des bureauxd’enregistrement »,
les mots :
« , des bureauxd’enregistrement et des agents agissant pour le compte de cesderniers ».
II. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« et bureauxd’enregistrement »,
les mots :
« , bureauxd’enregistrement et agents agissant pour le compte de cesderniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi emploie, en lieuet place du terme « entité fournissant des servicesd’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans ladirective, le terme « bureau d’enregistrement » qui estutilisé dans le code des postes et des communicationsélectroniques.
Cet amendement vise à s’assurer del’intégration des agents agissant pour le compte des bureauxd’enregistrement à la liste des entités établie par l’autoriténationale de sécurité des systèmes d’information, en conformitéavec la directive tout en tenant compte de l’adaptation determinologie entre la directive et le projet de loi.