ART. 13	N°CS316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS316
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 13
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« des articles 14, 15 et17 ».
II. – À la même phrase dumême alinéa, après le mot :
« supervision »,
insérer les mots :
« s’agissant du respect de cesarticles ».
III. – À la fin de lamême phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« aux obligations résultantdes articles 14 et 17 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àclarifier les dispositions qui ne trouvent pas à s’appliquer dansle cas d’un acte sectoriel de l’Union européenne reconnu comme lexspecialis qui prévoit des dispositions équivalentes. Il tend ainsià préciser que sont uniquement concernées les dispositionsrelatives à l’application de mesures de sécurité, à la notificationdes incidents ainsi qu’à celles de la supervision permettant d’envérifier le respect. En dehors de ces dispositions, les entitésrestent soumises au projet de loi, comme par exemple, l’obligationd’enregistrement issue de l’article 12 dont elles ne sont pasdéliées.