ART. 13	N°CS317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS317
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Tous les deux ans,l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information publieet actualise des lignes directrices d’analyse des différentesréglementations européennes permettant de hiérarchiser le degréd’exigence de chacune pour les entités concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel :
De nombreuses réglementationsnumériques, sectorielles et non sectorielles, viennent s’imposeraux entreprises.
Le projet de loi Résiliencenumérique dispose actuellement, au travers de l’article 13,que l’entreprise devra se conformer au texte le pluscontraignant : cette formulation laisse la place à uneappréciation individuelle desdites entreprises. De fait, afin des’assurer de l’usage systématique de la réglementation la plusexigeante, l’État devrait proposer un référentiel, piloté parl’ANSSI, permettant de s’assurer du respect de la hiérarchie desexigences. 
L’idée ici n’est pas d’alourdir lacharge de l’ANSSI en communiquant individuellement lahiérarchisation des normes qui s’impose pour chaque entreprise maisbien de poser des lignes directrices auxquelles chacun pourra seréférer pour faciliter la mise en conformité. In fine, cetamendement tend à limiter la charge de l’ANSSI en réduisant lespossibilités d’erreurs de mise en conformité.