ART. 14	N°CS322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS322
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 14
À la première phrase del’alinéa 1, après les mots :
« domaine de ladéfense »
insérer les mots :
« , les personnes moralesqui exercent des activités soumises à autorisation au titre del’article L. 1333‑2 du code de la défense et qui, de cefait, sont exclues en tout partie de la qualification d’entitéessentielle ou importante, pour ces seules activités, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclureexplicitement du champ d’application de la directive NIS 2 lesactivités liées à la sécurité nucléaire, pour lesquelles la Francesouhaite pouvoir exercer pleinement et entièrement sa compétenceexclusive en matière de sauvegarde de la sécurité et de lasouveraineté nationales tout en conservant leur assujettissement àun niveau d’exigence rigoureusement équivalent à celui prévu par ladirective NIS 2.
La directive NIS 2 prend en comptecette possibilité à son considérant (10) qui dispose que« bien que la présente directive s’applique aux entitésexerçant des activités de production d’électricité à partir decentrales nucléaires, certaines de ces activités peuvent être liéesà la sécurité nationale. Lorsque tel est le cas, un État membredevrait être en mesure d’exercer sa compétence en matière desauvegarde de la sécurité nationale en ce qui concerne cesactivités, y compris les activités au sein de la chaîne de valeurnucléaire, conformément aux traités. »
Les activités qui correspondent auconsidérant (10) sont en France les activités relevant de laréglementation relative à la sécurité nucléaire, mentionnées àl’article L. 1333‑2 du code de la défense. La sécuriténucléaire, qui intègre la sécurité des systèmes d’information, nerelève d’ailleurs pas des compétences de la Commissioneuropéenne.
Il est donc proposé d’exclure de laqualification d’entités essentielles et importantes les activitéssoumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2du code de la défense.
Cependant, ces entités concernéesseraient soumises pour ces activités aux obligations fixées àl’article 14, notamment la garantie, pour leurs réseaux etleurs systèmes d’information, d’un niveau de sécurité adapté etproportionné au risque existant, et à celles du premier alinéa del’article 17 relatif à la notification à l’autorité nationalede sécurité des systèmes d’information de tout incident ayant unimpact important sur la fourniture de leurs services. Ces entitéspourront également faire l’objet de contrôles de l’autoriténationale de sécurité des systèmes d’information et faire l’objetdes sanctions prévues à l’article 37