ART. 14	N°CS337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
___________________________________________________________________
RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS337
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
------------
ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« qui leur sontpropres »,
les mots :
« définies par le Règlementd’exécution (UE) 2024/2690 de la Commissiondu 17 octobre 2024 établissant des règles relativesà l’application de la directive (UE) 2022/2555 pour ce qui est desexigences techniques et méthodologiques liées aux mesures degestion des risques en matière de cybersécurité et précisant plusen détail les cas dans lesquels un incident est considéré commeimportant, en ce qui concerne les fournisseurs de services DNS, lesregistres des noms de domaine de premier niveau, les fournisseursde services d’informatique en nuage, les fournisseurs de servicesde centres de données, les fournisseurs de réseaux de diffusion decontenu, les fournisseurs de services gérés, les fournisseurs deservices de sécurité gérés, ainsi que les fournisseurs de places demarché en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de plateformesde services de réseaux sociaux, et les prestataires de services deconfiance pris en application de la directive (UE) 2022/2555 duParlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé communde cybersécurité dans l’ensemble de l’Union dite « NIS2 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le présent alinéa en faisantréférence explicitement au référentiel européen défini par lerèglement d’exécution (UE) n°2024/2690, pris en application de ladirective (UE) 2022/2555 dite « NIS2 ».
Cette clarification garantit la cohérence entre le cadreeuropéen et le dispositif national élaboré par l’ANSSI, prévu pardécret en Conseil d’État, pour les entités concernées.
Elle permet en outre d’écarter toute ambiguïté d’interprétationet de prévenir les risques de surtransposition.