ART. 29	N°CS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS34
présenté par
Mme Thillaye, M. Mazaury, Mme Saint-Paul et Mme Ferrari
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ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« et dont le siège social sesitue dans un État membre de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de contrôle prévu à l’article 29 prévoit quel’ANSSI peut déléguer les contrôles à des organismesindépendants.
Eu égard au caractère très sensible de ces contrôles et desdonnées récoltées, il est impératif de veiller à ce que cesorganismes soient européens.
C’est pourquoi cet amendement vise à expliciter cette conditiondans le texte de la loi.