ART. 15	N°CS346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Tombé
AMENDEMENT N°CS346
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 15
1° À l’alinéa 1,supprimer les mots :
« , le cas échéant aumoyen d’un label de confiance approuvé par elle ».
2° Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles bénéficientd’un label de confiance approuvé par l’Autorité nationale desécurité des systèmes d’information, elles sont présumées conformesjusqu’à preuve du contraire, à ces mêmes objectifs. Ce label estsans préjudice de l’exercice des missions et pouvoirs de contrôleprévus au chapitre III des agents et personnels mentionnés àl’article 26. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationpermettant de préciser que les entités bénéficient d’uneprésomption de conformité aux exigences de l’article 14lorsqu’elles ont obtenu un label de confiance approuvé par l’ANSSI.L’approbation par l’ANSSI des labels permettant de bénéficier decette présomption de conformité ouvre la possibilité dereconnaissance de labels d’autres États membres. Cette possibilitérépond au besoin d’harmonisation au sein de l’Union Européenne sanspour autant instaurer une reconnaissance automatique de labels quine présenteraient pas un niveau de sécurité au moinséquivalent.