ART. 17	N°CS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Tombé
AMENDEMENT N°CS35
présenté par
Mme Thillaye, M. Mazaury et Mme Saint-Paul
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 15, substituer aumot :
« critiques »,
le mot :
« importantes ».
II. – À la premièrephrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« critique »,
le mot :
« importante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre ladirective et la loi de transposition en ce qui concerne ladénomination des vulnérabilités.
 
En effet la notion de « vulnérabilités critiques »n’existe pas dans la directive NIS2 qui utilise le qualificatif« important ». Il est important de rester fidèle à ladénomination de la directive pour assurer la lisibilité du texte enFrance et éviter une asymétrie de transposition entre lesdifférents pays de l’Union Européenne.
Cet amendement a été travaillé avec NUMEUM.