ART. 16	N°CS352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS352
présenté par
Mme Le Hénanff, rapporteure
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ARTICLE 16
À l’alinéa 3, supprimerles mots :
« , le Commissariat àl’énergie atomique et aux énergies alternatives pour ses activitésdans le domaine de la défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger uneerreur rédactionnelle suite à la reprise textuelle del’article 14 du projet de loi. En tant qu’établissement publicà caractère industriel et commercial, le CEA, notamment pour sesactivités dans le domaine de la défense, n’est en effet pasconcerné par ces exigences spécifiques fixées par le Premierministre à l’égard des systèmes d’information permettant deséchanges d’informations par voie électronique avec le public etd’autres administrations.
Ces exigences ne concernent eneffet que les administrations qui sont entités essentielles ouimportantes, les administrations de l’État et leurs établissementspublics administratifs qui exercent leurs activités dans lesdomaines de la sécurité publique, de la défense et de la sécuriténationale, de la répression pénale, ou des missions diplomatiqueset consulaires françaises pour leurs réseaux et systèmesd’information, et enfin les juridictions administratives etjudiciaires.