ART. 16	N°CS354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS354
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 4 par laphrase :
« L’autorité nationale de lasécurité des systèmes d’information veille à ce que les processusde certification, de qualification et d’agrément soient fondés surdes critères techniques objectifs, transparents etnon-discriminatoires, afin de garantir leur accessibilité auxlogiciels libres et aux solutions proposées par les petites etmoyennes entreprises innovantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif degarantir que la promotion de solutions de cybersécurité certifiées,prévue par l’article 16, ne crée pas d’effets pervers endéfavorisant l’écosystème français et européen de l’innovation,notamment les acteurs du logiciel libre et les PME.
 L’article 16 permet àjuste titre au Premier ministre de prescrire le recours à desproduits ou services certifiés ou qualifiés par l’Agence nationalede la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour les systèmesles plus sensibles de la Nation. Cette démarche est un gage desécurité. Toutefois, il existe un risque avéré que les processus decertification, par leur complexité ou leur coût, favorisent defacto les grands éditeurs, souvent extra-européens, au détrimentd’alternatives innovantes et souveraines. Le rapport d’informationde l’Assemblée nationale « Bâtir et promouvoir unesouveraineté numérique nationale et européenne » (n°4299,2021) souligne la nécessité de « faire confiance à nosentreprises technologiques » et de « privilégier, enmatière de commande publique, le recours aux solutions d’acteurstechnologiques français ou européens » (Proposition n°26). Cetamendement vise à prévenir ce risque en inscrivant dans la loi uneobligation pour l’ANSSI de concevoir des processus de qualificationéquitables et ouverts. Il s’agit de s’assurer que :
 1. L’évaluation est fondéesur le mérite technique : Les critères doivent être objectifset basés uniquement sur la robustesse et la sécurité de lasolution, indépendamment du modèle économique (libre, propriétaire)ou de la taille du fournisseur.
2. Les barrières à l’entrée sontréduites : Les modalités ne doivent pas constituer un obstacleinsurmontable pour les PME et les structures (associations,fondations) qui portent de nombreux projets de logiciels libres, encohérence avec l’esprit de l’article 16 de la loi pour uneRépublique numérique qui en encourage l’utilisation.
 3. La souveraineté numériqueest renforcée : En garantissant une compétition équitable,nous permettons aux solutions françaises et européennes les plusperformantes, y compris celles issues du logiciel libre, d’obtenirles qualifications nécessaires pour être déployées sur nosinfrastructures critiques, renforçant ainsi notre filièretechnologique.
Cet amendement est une mesure desauvegarde pragmatique qui garantit que le renforcement de notrecybersécurité se fera en s’appuyant sur l’ensemble de nos forcesvives, favorisant ainsi l’émergence d’une filière de confiancediversifiée et véritablement souveraine.